État civil

C’est quoi le statut d’une personne ? Situation, position d’une personne ou d’un type de personne par rapport à un groupe, à un système. Exemple : Le statut de la femme. Ensemble des dispositions qui fixent les garanties fondamentales d’un groupe, d’une collectivité. En savoir plus sur www.linternaute.fr Le statut d’une personne peut être défini … Lire la suite

Quels sont les registres de l’état civil ? les actes relatifs aux enfants sans vie (article 79-1 du code civil), les transcriptions des jugements déclaratifs de décès (article 91 du code civil), les transcriptions des jugements d’absence (article 127 du code civil), les transcriptions des actes de décès au dernier domicile du défunt (article 80 … Lire la suite