Comment savoir si un domaine est public ou privé ?
Comment savoir si domaine public ou privé ? Le domaine privé d’une collectivité est formé par l’ensemble de ses biens qui n’appartiennent pas à son domaine public, soit parce qu’ils n’en remplissent pas les critères, soit parce qu’une loi en a décidé, soit du fait d’une désaffectation suivie d’un déclassement. En savoir plus sur www.wikiterritorial.cnfpt.fr … Lire la suite