Le domaine privé et public : qu’est-ce que c’est et quels sont les biens ?
Le domaine public est un ensemble de biens immobiliers et mobiliers qui sont la propriété de l’État ou des collectivités territoriales. Les biens qui appartiennent à ce domaine ont une affectation publique et sont utilisés pour le bien commun. Par exemple, les routes, les ponts, les bâtiments publics, les parcs et jardins, les plages, les … Lire la suite